Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.3 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre-service
Article 21
Versions de la disposition
21. Le conducteur d’une trottinette électrique doit informer l’exploitant de tout accident ou de tout incident survenu lors de l’utilisation de celle-ci.
En vig.: 2019-07-06
21. Le conducteur d’une trottinette électrique doit informer l’exploitant de tout accident ou de tout incident survenu lors de l’utilisation de celle-ci.
